Quelle solution pour votre entreprise ?
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+.
Les employeurs concernés recevront un courrier de la MSA à ce sujet pour préciser les démarches à accomplir selon leur situation.
L’ancien TESA (TESA simplifié) sera donc maintenu après le 1er janvier 2019 pour les employeurs qui n’utilisent pas le nouveau TESA (TESA+).
Pour plus de précisions : https://www.msa.fr/lfy/employeur/solutions-pas et https://nouveau-tesa.msa.fr/en-bref/
Sur le site de la MSA, la question de la mixité DSN/TESA est posée en ces termes :
« J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
Le prêt de main d’œuvre entre exploitations est possible à condition de respecter les dispositions suivantes :
Des négociations sont ouvertes annuellement pour revoir les salaires minima dans nos conventions collectives agricoles départementales. Les négociations ont souvent lieu en début d’année, lorsque l’augmentation du SMIC est applicable. Cependant, il faut attendre un arrêté d’extension et sa parution au Journal officiel pour que l’accord signé s’impose à tous les employeurs relevant de la convention, et non plus seulement aux employeurs adhérents aux organismes signataires.
Pour éviter les distorsions de concurrence, le travail « gratuit » est interdit dans le secteur économique marchand (tout travailleur doit être déclaré auprès de l’administration). Pour la jurisprudence, est présumé être du salariat, toute activité réalisée dans les conditions suivantes :
Cependant, certaines pratiques sont plus ou moins encadrées et tolérées…
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.
Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.
La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.
Voici les principaux thèmes abordés pour cette actualité sociale en ce début d’année 2018 :
Mensualisations des cotisations employeur :
A compter du 1er juillet 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) entre pleinement en vigueur pour les employeurs MSA. Cela signifie que le calcul et la déclaration des cotisations sociales se feront automatiquement, selon le principe du déclaratif. Les employeurs ne recevront plus de bordereau d’appel des cotisations et contributions sur salaires MSA, le règlement des cotisations devra être effectué par l’employeur selon le mode de paiement et la fréquence choisis. Ces modalités sont renseignés dans le paramétrage du dossier DSN de l’employeur.
Pour plus d’informations : http://www.msa44-85.fr/lfr/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeur/paiement-cotisations-dsn
La MSA vous informe également des points de vigilance à observer pour optimiser les déclarations : http://www.msa44-85.fr/lfr/documents/11566/24116014/DSN
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail (CDD ou CDI) en alternance qui combinent travail en entreprise et formation théorique. Le tableau suivant (voir article) doit vous permettre d’y voir plus clair. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du portail de l’alternance https://www.alternance.emploi.gouv.fr . On y trouve même un simulateur pour envisager le coût du contrat pour l’entreprise.
