Désormais, l’option à la MSA pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations peut se faire jusqu’au 30 juin d’une année N pour s’appliquer au titre de cette même année N. Cette option est faite pour 5 ans et se renouvèle par tacite reconduction sauf à la dénoncer au plus tard au 30 novembre d’une année N pour un retour à la moyenne triennale à compter du 1er janvier N+1.
Catégorie : Publications sociales
Employeurs; nouveautés au 01.01.2017
Les cotisations pénibilité, la généralisation de la DSN, l’aide à l’embauche pour les PME, le SMIC, la complémentaire santé/accords agricoles et des modifications de taux… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social en ce début d’année 2017.
Être actif à la retraite; Est-ce possible ?
Un exploitant agricole qui prend sa retraite peut continuer à être actif y compris sur son ancienne exploitation : à quelles conditions ?
Employeurs agricoles; vos obligations quant à la formation des salariés.
L’obligation pour l’employeur de former ses salariés revêt plusieurs aspects : actions de formation, financement par des contributions obligatoires et entretiens professionnels. Quelques précisions pour faire le point…
Employeurs; votre « DUER » est-il à jour ?
L’établissement d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) est une obligation pour tous les employeurs. Responsable de la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur doit analyser les risques professionnels dans son entreprise, les recenser et mettre en place des moyens de prévention.
Le DUER est à mettre en place en présence de salariés ou de travailleurs sur l’exploitation (salariés, saisonniers, apprentis, stagiaires, aides familiaux, …). L’employeur peut l’établir seul ou y associer ses salariés ; toutefois, il en sera le responsable. Pour faciliter la démarche, il est possible de faire appel au service santé sécurité au travail de la MSA.
Ce service financé par les cotisations sociales dispose de conseillers en prévention.
Embaucher pour la saison; ce qu’il faut savoir…
Dans le secteur agricole, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution des tâches :
– normalement appelées à se répéter chaque année,
– à des dates à peu près fixes,
– en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette).
Ce n’est pas une règle Ecrite, mais il est admis qu’un travail saisonnier ne doit pas durer plus de 8 mois.Le salarié embauché dans ce cadre doit être affecté uniquement aux travaux saisonniers ; son contrat doit le mentionner précisément. S’il est embauché en CDD saisonnier pour les moissons, le salarié n’a pas à effectuer la traite, par exemple, car c’est un travail qui s’effectue tout au long de l’année.
Les mesures sociales de soutien aux agriculteurs
Dans le cadre du soutien aux agriculteurs et de l’agriculture, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures visant à réduire le montant des cotisations sociales ou à différer le paiement de celles-ci. Focus sur les mesures en vigueur en ce début d’année 2016.
Actualité Sociale; ce qui change au 01.01.2016
Des Evolutions habituelles à cette période de l’année :
- SMIC : 9.67 € par heure, soit 1 466.65 € brut par mois (pour 151,67 heures)
- Minimum garanti : 3,52 Ä par heure
- Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) : 3 218 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise (indemnité panier) : 8,90 €
- Gratification minimale des stagiaires (et limite d’exonération) : 3,60 € par heure de stage effectuée
Complémentaire santé obligatoire; des accords pour la branche agricole
La généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé intervient au 1er janvier 2016. A cette date, tout employeur doit mettre en place une complémentaire frais de santé (mutuelle) pour ses salariés, en respectant les engagements issus de la loi (contrat responsable, panier de soins minimum, participation financière de l’employeur de 50 % minimum,…).
DSN : pour QUI, pour QUOI, pour QUAND ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour vocation de remplacer la plupart des déclarations sociales des employeurs, dans une démarche de simplification et d’allègement des démarches administratives. Issu d’une loi de 2012, le dispositif devait être généralisé ‡ tous les employeurs et élargi à l’ensemble des déclarations concernées au 1er janvier 2016.