La loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014 a réformé les conditions d’affiliation au régime social des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. La notion d’activité minimale d’assujettissement (AMA) se substitue désormais à celle de surface minimum d’installation (SMI) en tant que nouveau critère d’assujettissement.
Catégorie : Publications sociales
Actualités sociales; les évolutions 2015…
Voici les principaux thèmes abordés pour cette actualité sociale 2015 :
- La portabilité des garanties de prévoyance
- Le travail des salariés mineurs en hauteur
- Le travail des mineures en formation professionnelle
- Embaucher un apprenti
- Les stages
Les congés payés
L’acquisition du droit à congés payés :
Le nombre de jours de congés acquis est de 2,5 jours ouvrables (2,08 jours ouvrés) pour un mois complet de travail effectif (= 4 semaines), quelque soit le temps de travail hebdomadaire.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel de formation
Le compte personnel de prévention de la pénibilité : La loi du 20 janvier 2014 a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) permettant au salarié exposé « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » de cumuler des points.
Le compte personnel de formation : Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF (droit individuel à la formation) non consommé au 31 décembre 2014.
Les durées du travail en agriculture
Tout employeur de salarié(s) agricole(s) se doit de connaitre les règles essentielles de durée du travail en agriculture: heures normales, maximales, supplémentaires. Nous vous proposons une synthèse des notions essentielles à respecter sur vos exploitations. L’accord national sur la durée du travail en agriculture est consultable sur le site internet de la DIRECCTE : www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr.
Actualités sociales; nouveautés 2014…
Sécurisation de l’emploi, égalité entre les femmes et les hommes, amélioration du statut des stagiaires… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social. Parmi les dispositions nouvelles, voici quelques mesures à retenir.
Le WWOOFing : quel cadre juridique pour accueillir des personnes sur mon exploitation ?
Le WWOOFing (Word Wide Opportunities on Organic Farm) consiste à accueillir sur son exploitation agricole, des personnes désireuses de découvrir et partager un mode de vie, qui sont logées, nourries et participent aux activités de l’exploitation.
- Une pratique reconnue
La convention sur la lutte contre le travail dissimulé en agriculture conclue à l’occasion du salon de l’agriculture 2014, avec les ministres de l’agriculture et du travail, reconnait cette pratique et la définit comme « un mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir » ou à des « vacances actives à la campagne permettant à (une) personne d’accompagner l’exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail ».
Un cadre juridique limité, proche du contrat de travail
Il n’y a pas de cadre juridique spécifique à cette pratique et il convient d’être vigilant si la réalité de la situation permet de relever :
- une prestation de travail,
- une rémunération (y compris en nature comme le gîte et le couvert),
- une subordination juridique envers l’exploitant (qui définit le cadre de l’activité, les horaires, donne des directives, …),auquel cas on serait en présence d’un contrat de travail, devant être déclaré et soumis aux cotisations sociales, pour ne pas être inquiété de travail dissimulé.
Pour la MSA, le WWOOFing n’est pas du bénévolat car il n’est pas gratuit ; il n’est pas non plus de l’entraide agricole, à défaut d’un échange de services entre agriculteurs ; ni un stage, en l’absence de convention avec un établissement d’enseignement.
Il peut s’agir d’une expérience où une personne invitée participe librement et volontairement aux activités, de manière occasionnelle et très limitée dans le temps, sans être tenue par un cadre de travail et de rentabilité ; le WWOOFer doit alors s’assurer d’être couvert en cas d’accident sur l’exploitation.
Si le WWOOFer accomplit un réel travail ou est invité pour servir de main d’œuvre, il faut alors établir un contrat de travail.
Contrat d’apprentissage; questions/réponses
Un apprenti n’est pas un salarié comme les autres ! L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes une formation pratique et théorique en vue d’obtenir un diplôme. Cela confère au contrat d’apprentissage un régime particulier, avec des droits et des obligations de l’employeur, de l’apprenti mais aussi du centre de formation. Quelques réponses aux questions posées permettent d’y voir plus clair.
Employeur : Actualité sur la durée minimale des contrats de travail
L’accord annoncé (bulletin n°118) permettant de réduire la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel (24 heures par semaine selon la loi) a été Etendu par un arrêté publié au journal officiel le 27 février 2014.
Les temps partiels en production agricole
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 adoptée après la négociation interprofessionnelle prévoit une évolution importante des règles du temps partiel au 1er janvier 2014. Pour continuer à pouvoir conclure des contrats de travail à temps partiel en agriculture, les partenaires sociaux de notre secteur ont établi un accord qui adapte l’accord national, sur la durée du travail aux exigences nouvelles.