Catégorie : Publications sociales

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : La loi du 20 janvier 2014 a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) permettant au salarié exposé « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » de cumuler des points.
Le compte personnel de formation : Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF (droit individuel à la formation) non consommé au 31 décembre 2014.

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Tout employeur de salarié(s) agricole(s) se doit de connaitre les règles essentielles de durée du travail en agriculture: heures normales, maximales, supplémentaires. Nous vous proposons une synthèse des notions essentielles à respecter sur vos exploitations. L’accord national sur la durée du travail en agriculture est consultable sur le site internet de la DIRECCTE : www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr.

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Sécurisation de l’emploi, égalité entre les femmes et les hommes, amélioration du statut des stagiaires… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social. Parmi les dispositions nouvelles, voici quelques mesures à retenir.

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Le WWOOFing (Word Wide Opportunities on Organic Farm) consiste à accueillir sur son exploitation agricole, des personnes désireuses de découvrir et partager un mode de vie, qui sont logées, nourries et participent aux activités de l’exploitation.

• Une pratique reconnue

La convention sur la lutte contre le travail dissimulé en agriculture conclue à l’occasion du salon de l’agriculture 2014, avec les ministres de l’agriculture et du travail, reconnait cette pratique et la définit comme « un mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir » ou à des « vacances actives à la campagne permettant à (une) personne d’accompagner l’exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail ».

Un cadre juridique limité, proche du contrat de travail

Il n’y a pas de cadre juridique spécifique à cette pratique et il convient d’être vigilant si la réalité de la situation permet de relever :

• une prestation de travail,
• une rémunération (y compris en nature comme le gîte et le couvert),
• une subordination juridique envers l’exploitant (qui définit le cadre de l’activité, les horaires, donne des directives, …),auquel cas on serait en présence d’un contrat de travail, devant être déclaré et soumis aux cotisations sociales, pour ne pas être inquiété de travail dissimulé.
  Pour la MSA, le WWOOFing n’est pas du bénévolat car il n’est pas gratuit ; il n’est pas non plus de l’entraide agricole, à défaut d’un échange de services entre agriculteurs ; ni un stage, en l’absence de convention avec un établissement d’enseignement.
  Il peut s’agir d’une expérience où une personne invitée participe librement et volontairement aux activités, de manière occasionnelle et très limitée dans le temps, sans être tenue par un cadre de travail et de rentabilité ; le WWOOFer doit alors s’assurer d’être couvert en cas d’accident sur l’exploitation.
  Si le WWOOFer accomplit un réel travail ou est invité pour servir de main d’œuvre, il faut alors établir un contrat de travail.

Un apprenti n’est pas un salarié comme les autres ! L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes une formation pratique et théorique en vue d’obtenir un diplôme. Cela confère au contrat d’apprentissage un régime particulier, avec des droits et des obligations de l’employeur, de l’apprenti mais aussi du centre de formation. Quelques réponses aux questions posées permettent d’y voir plus clair.

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L’accord annoncé (bulletin n°118) permettant de réduire la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel (24 heures par semaine selon la loi) a été Etendu par un arrêté publié au journal officiel le 27 février 2014.

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 adoptée après la négociation interprofessionnelle prévoit une évolution importante des règles du temps partiel au 1er janvier 2014. Pour continuer à pouvoir conclure des contrats de travail à temps partiel en agriculture, les partenaires sociaux de notre secteur ont établi un accord qui adapte l’accord national, sur la durée du travail aux exigences nouvelles.

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La Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire qui s’impose à tous les employeurs qui souhaitent embaucher du personnel. Elle résulte des dispositions du Code du Travail et peut être réalisée par le biais des imprimés DPAE ou Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA).

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Pour tous les salariés, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée (7 heures pour un temps plein). Pour les employeurs, cette journée prend la forme d’une contribution patronale de 0.3 % assise sur les salaires. Initialement fixée le lundi de la Pentecôte, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ont depuis évolué.

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Etape 1 : J’identifie ce que je veux pour définir un profil de poste
Etape 2 : Recruter un salarié
Etape 3 : Mettre en œuvre les formalités obligatoires liées à l’embauche
Etape 4 : Encadrer le salarié au quotidien « de l’accueil à la fidélisation du salarié »

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