Conjoint collaborateur : évolution du statut

Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans une entreprise (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est considérée comme une activité régulière. De ce fait, les conjoints (époux, concubins, partenaires pacsés) travaillant régulièrement dans l’entreprise ont l’obligation d’opter pour l’une des qualités suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef d’exploitation.