EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI EN ZONE NATURA 2000.
Depuis 2006, les propriétaires de parcelles situées en zone Natura 2000, exploitants ou bailleurs, peuvent prétendre à une exonération de la part communale et intercommunale de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération concerne les parcelles engagées dans une Mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) ou dans un contrat Natura 2000 et est activée pour une durée de cinq années à compter de l’année qui suit la signature du contrat.
À l’échéance du contrat MAE ou CAD, l’exonération n’est pas automatiquement reconduite.
La demande d’exonération est donc à renouveler dès qu’un nouveau contrat est engagé.
Aussi, les exploitations qui ont souscrit un contrat MAET ou un contrat Natura 2000 en 2014 peuvent faire la demande d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti et ceci avant le 31/12/2014.
Quelles démarches ?
Attention: Ce sont les propriétaires qui doivent déposer le formulaire de demande d’exonération avant le 31 décembre 2014 au Centre des impôts dont dépendent les parcelles concernées. A noter qu’il est peut-être préférable dans certains cas que le fermier prépare la demande d’exonération pour le propriétaire, lui fasse signer et l’envoi lui-même dans les délais à l’administration fiscale.
La demande devra être accompagnée de la copie de l’engagement MAET ou contrat NATURA 2000 souscrit par l’exploitant ou, si le contrat signé n’a pas encore été reçu au 31 décembre, de la copie du dossier de demande MAET.