Catégorie : Publications fiscales

Le crédit d’impôt bio bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).

Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d’impôt au titre de chacune des années au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles mentionnées à l’article 63 du CGI relevant du mode de production biologique.

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est prorogé jusqu’au 31/12/2025.

A compter de l’imposition des exercices 2023 (déclaration des revenus faite en mai 2024) jusqu’à l’imposition des revenus 2025 (déclaration des revenus faite en mai 2026) il est attribué sous la forme d’une aide forfaitaire de 4 500 €, avec application de la transparence GAEC jusqu’à 4 associés.

Attention, il existe notamment deux autres types d’aide à la bio :

L’aide à la conversion en AB (CAB),
L’aide à la reconnaissance environnementale pour l’AB (modalités 2024 non connues à ce jour).

Ces aides, dont les demandes sont à déposer lors de la déclaration PAC, ne sont que partiellement cumulables avec le Crédit d’impôt BIO. En effet, le cumul entre ces aides ne pourra excéder 5 000 € (avec application de la transparence GAEC jusqu’à 4 associés).

Exemple : « je suis agriculteur à titre individuel en Agriculture Biologique. Je souhaite demander sur ma déclaration PAC 2024 l’aide à la reconnaissance environnementale pour l’AB.
D’après mes surfaces engagées, celle-ci se monterait à 2 000 €. Aussi, au titre de l’année 2024, sur ma déclaration des revenus, que je réaliserai en mai 2025, je pourrais demander un crédit d’impôt de 3 000 € maximum (5 000 € de plafond – 2 000 € d’aide bio « PAC »).

Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne doit le signaler à la DDT(M) du département du siège d’exploitation au plus tard le 15 mai. Sur télépac, le formulaire « déclaration des modifications intervenues sur l’exploitation » permet d’informer la DDT(M) des changements et ainsi de réaliser le changement de pacage et de transférer également le portefeuille de DPB (évitant ainsi les clauses). Cependant, les changements de forme juridique n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne morale, mais concernant un GAEC (avant ou après) nécessitent l’attribution d’un nouveau n° pacage. Dans cette situation, il ne faut pas procéder aux dépôts des demandes d’aides sous l’ancien pacage. Le transfert ne fonctionne pas et engendre d’important retards de paiements (notamment lié à la problématique de transparence).
Il convient d’informer la DDT(M) de toutes modifications au plus tôt pour ensuite permettre une prise de contact par mail (attention à la mise à jour des adresses) dans les délais de dépôt des déclarations.

Formulaire : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/2024/Exploitation_declaration-modification-exploitation.pdf

Depuis 2023, l’Afocg s’est associée à ses partenaires du CLCG (fédération professionnelle qui regroupe des Associations de Gestion et de Comptabilité au niveau national) pour créer l’entreprise de service à la personne ATHomme.

Qu’est-ce que les services à la personne ?
Les services à la personne regroupent les activités liées à l’assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes à leur domicile. Ils peuvent concerner les services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, accompagnement administratif etc.) ou les services aux personnes fragiles, personnes âgées, enfants de moins de trois ans, personnes handicapées, qui ont besoin d’une aide à la vie quotidienne… Ces services sont réalisés dans un cadre fiscal incitatif, notamment un taux de TVA réduit et un crédit d’impôt de 50 % sur les prestations versées.
En quoi ce service concerne-t-il l’Afocg ?
Le cœur de métier de l’Afocg concerne en effet la gestion au sens large des entreprises (comptabilité, gestion de projets, service juridique ou social…). Aussi, il est d’usage d’accompagner nos adhérents, ou anciens adhérents retraités, pour leur propre déclaration des revenus. Cette déclaration des revenus étant personnelle, elle ne peut normalement pas être couverte par une mission de présentation des comptes professionnelle (règlementation imposée par l’Ordre des Experts-Comptables).
Cette année encore, votre technicien de gestion pourra vous proposer un accompagnement pour votre déclaration des revenus par ce service ATHomme, et vous pourrez profiter d’un taux réduit de TVA à 10 % (contre 20 %) et d’un crédit d’impôt de 50 % du montant TTC payé.
ATTENTION ! Pour les adhérents ayant eu recours à ce service en 2023, surveillez bien votre boite mail ou votre boîte aux lettres. En effet, ATHomme vous a délivré une attestation indiquant le montant total des interventions effectivement acquittées ouvrant droit au crédit d’impôt. Cette attestation sera utile pour votre déclaration des revenus à déposer en mai prochain.