Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne doit le signaler à la DDT(M) du département du siège d’exploitation au plus tard le 15 mai. Sur télépac, le formulaire « déclaration des modifications intervenues sur l’exploitation » permet d’informer la DDT(M) des changements et ainsi de réaliser le changement de pacage et de transférer également le portefeuille de DPB (évitant ainsi les clauses). Cependant, les changements de forme juridique n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne morale, mais concernant un GAEC (avant ou après) nécessitent l’attribution d’un nouveau n° pacage. Dans cette situation, il ne faut pas procéder aux dépôts des demandes d’aides sous l’ancien pacage. Le transfert ne fonctionne pas et engendre d’important retards de paiements (notamment lié à la problématique de transparence).
Il convient d’informer la DDT(M) de toutes modifications au plus tôt pour ensuite permettre une prise de contact par mail (attention à la mise à jour des adresses) dans les délais de dépôt des déclarations.
Formulaire : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/2024/Exploitation_declaration-modification-exploitation.pdf