MSA : OBLIGATION DE DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS DES COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Comme chaque année les revenus professionnels sont à déclarer à la MSA.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit 2 nouvelles notions applicables dès 2015 pour les exploitants qui disposent d’un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €, à savoir :
Obligation de télédéclarer les revenus à la MSA par une procédure dématérialisée,
Obligation de payer leurs cotisations sociales dès 2015 par voie dématérialisée. Dans cette situation, vous ne pouvez plus payer vos cotisations à la MSA par chèque bancaire ou postal.
Nous rappelons que cette disposition législative n’est pas un choix mais une obligation qui s’impose à tous exploitants ayant un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €. En cas de non-respect de cette règle, des pénalités pourront être appliquées par la MSA.
Concernant la déclaration dématérialisée des revenus professionnels, les adhérents ayant signé une convention avec l’AFoCG, pour que celle-ci réalise cette déclaration, sont en règle pour l’aspect déclaratif.
Pour les adhérents réalisant par eux-mêmes la déclaration des revenus auprès de la MSA, ils doivent, si ce n’est déjà fait, ouvrir un accès sécurisé via le site internet de la MSA et faire leur déclaration sur cet espace.
Le second aspect de l’évolution réglementaire concerne le paiement des cotisations sociales. Désormais, pour être en conformité avec la règlementation, vous disposez de plusieurs options pour payer vos cotisations et contributions sociales d’exploitant à la MSA :
Le prélèvement mensuel,
Le prélèvement automatique aux échéances (acomptes, solde, appel rectificatif)
Le télérèglement.
C’est pourquoi, nous vous invitons à vérifier que vous avez déjà opté pour l’un des dispositifs ci-avant notifiés.
A défaut, nous vous demandons d’opter, sans plus tarder, pour l’un des dispositifs permettant le paiement dématérialisé de vos cotisations sociales.
Pour ce faire, veuillez prendre contact avec la caisse de la MSA de votre département ou vous connecter sur le site internet de la MSA pour télécharger les options ou/et créer un compte pour effectuer vos télérèglements.
Sites internet MSA :
- Pour les adhérents de la Vendée : http://www.msa44-85.fr/
- Pour les adhérents de Maine & Loire : http://www.msa49.fr/
(Source : msa.fr)
LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON SALARIES AGRICOLES
1-LE PRELEVEMENT MENSUEL
Cette solution vous permet d’échelonner votre règlement sur l’ensemble de l’année favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est faite en fin d’année.
Vous pouvez faire le choix de la mensualisation à tout moment en remplissant le formulaire de « demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires » à télécharger sur notre site MSA.
L’option pour le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations formulée entre le 1er et le 15 du mois prend effet le mois suivant (M+1). Reçue par votre caisse MSA entre le 16 et le 31 du mois, l’option prendra effet non pas le mois suivant mais le mois d’après (M+2).
Dans tous les cas, vous pouvez choisir le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations à effet du 1er janvier de l’année suivante.
Si vous avez choisi la mensualisation, votre MSA vous adresse avant la 1ère échéance, un premier échéancier comportant pour chacun des mois de l’année le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. Un second échéancier vous est envoyé dès que le montant définitif de vos cotisations est connu.
Bon à savoir
La mensualisation est reconduite automatiquement l’année suivante. Si vous souhaitez y renoncer, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renonciation aux prélèvements mensuels disponible sur le site MSA.
2-LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE AUX ECHEANCES
Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d’appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives.
Pour bénéficier de ce moyen de paiement, il vous suffit de remplir la demande d’autorisation de prélèvements, formulaire disponible auprès de votre MSA. Une autorisation de prélèvements peut être annulée par courrier simple adressé à votre MSA.
En cas de provision de compte insuffisant, la somme due ne pourra pas être prélevée et des majorations de retard peuvent s’appliquer.
3-LE TELEREGLEMENT
Le télérèglement n’est pas un prélèvement automatique : il nécessite votre validation de l’ordre de paiement, pour chaque règlement.
Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute simplicité vos factures de cotisations personnelles (et/ou sur salaires), depuis « Mon espace privé MSA » ou sur le site net-entreprises.fr.
Pour utiliser le service « télérèglement des factures », vous devez avoir désigné à la MSA au moins un compte bancaire à l’aide du service en ligne Gestion Compte(s) Télérèglement et avoir reçu un bordereau d’appel.
Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. Cette date est précisée sur la page d’accueil du service de la MSA.