MSA exploitants; modification date d’option N-1

Désormais, l’option à la MSA pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations peut se faire jusqu’au 30 juin d’une année N pour s’appliquer au titre de cette même année N. Cette option est faite pour 5 ans et se renouvèle par tacite reconduction sauf à la dénoncer au plus tard au 30 novembre d’une année N pour un retour à la moyenne triennale à compter du 1er janvier N+1.

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