La demande d’option « assiette annuelle » s’effectue jusqu’à présent au 30/11/ de l’année N pour une application en N+1 (exemple : option au 30/11/2016 pour une application au 01/01/2017).
Désormais la demande d’option « assiette annuelle » s’effectue au plus au 30/06 de l’année N pour une application en N. Donc, un exploitant qui veut opter à la MSA « assiette annuelle » pour une application en 2017, a désormais jusqu’au 30/06/2017 pour formuler cette option.
L’option est souscrite pour 5 ans et se renouvelle ensuite, par tacite reconduction, pour une nouvelle période quinquennale.
Attention, la dénonciation de l’option doit toujours intervenir avant le 30 novembre de la 5ème année de l’option, pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
L’option et la dénonciation s’effectuent sur un imprimé spécifique disponible auprès de votre MSA ou sur son site Internet.