Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2013 sont de :
- 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
- 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
- 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012.
Le formulaire dument complété et accompagné de toutes les pièces justificatives (page 3 du document) est à déposer à la direction départementale des finances publiques.
- Pour Le Maine et Loire :
Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112
1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01
- Pour la Vendée:
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839
26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex
Pour rappel, en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.